KIT PRATIQUE RECOURS 803-8 CPP

A la suite de l’arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme, la loi n°2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité humaine en détention a instauré l’article 803-8 du code de procédure pénale et ouvert une nouvelle voie de recours, auprès du juge judiciaire, contre les conditions de détention indignes.

Kit pratique

Fruit d’une démarche collective initiée en 2020 par l'A3D (association des Avocats pour la défense des droits des détenus), en partenariat avec la section française de l’Observatoire international des prisons, le Conseil national des barreaux, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature aux fins de lutter contre les conditions indignes de détention et la surpopulation carcérale, ce kit pratique vise à permettre au plus grand nombre de se saisir des opportunités offertes par cette nouvelle voie de recours en matière de défense des droits des personnes détenues.

Nous vous proposons :

• un vademecum présentant le contexte et la procédure

• un tableau de synthèse des étapes de la procédure

• un schéma simplifié des étapes de la procédure

• un modèle de requête

• un questionnaire (homme ou femme) permettant d’établir la réalité des conditions de détention

Il est essentiel de documenter l’effectivité (ou non) de cette nouvelle voie de recours en déposant de nouvelles requêtes et en en transmettant le résultat à l’adresse suivante : recours.dignite[@]oip.org