Projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire »
Nos observations et recommandations concernant la détention et l’exécution des peines privatives de liberté en libre téléchargement ci-dessous.
23 associations et organisations signataires :
- A3D (Association des Avocats pour la Défense des Droits des Détenus)
- ACAT-France (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture – France)
- ANAEC (Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des
établissements pénitentiaires)
- ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines)
- ANVP (Association nationale des visiteurs de prison)
- Auxilia
- Ban Public
- CASP ARAPEJ (Centre d'Action Sociale Protestant – Association Réflexion Action Prison Et Justice)
- CGT Insertion Probation
- Citoyens et justice
- CLIP (Club informatique pénitentiaire)
- Courrier de Bovet
- Emmaüs-France
- FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice)
- La Cimade
- LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
- Lire pour en sortir
- OIP-SF (Observatoire International des Prisons – Section Française)
- Possible
- SAF (Syndicat des Avocats de France)
- Secours Catholique / Caritas France
- SNPES PJJ (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de
la Jeunesse)
- SM (Syndicat de la Magistrature)
note-interassociative-pjl-confiance-comloisenat_juillet_2021.pdf
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