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L'Association des Avocats pour la Défense des Droits des Détenus (A3D)
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« Vos consignes, contradictoires et sibyllines, sont incompréhensibles. »

« Vos consignes, contradictoires et sibyllines, sont incompréhensibles. »

Madame la Ministre,

La situation des prisons est, depuis longtemps, extrêmement préoccupante. La France a été fermement condamnée, le 30 janvier dernier par la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé que les conditions de détention des personnes incarcérées dans nos établissements pénitentiaires surpeuplés constituaient des traitements inhumains et dégradants, portaient atteinte à la dignité de ceux que l’État incarcère.

Depuis le début de la crise sanitaire qui bouleverse le fonctionnement du pays, des mesures de restrictions s’appliquent aux personnes détenues : suppression de toutes les activités à l’exception d’une promenade quotidienne et suppression des parloirs avec les familles. Cela signifie que les prisonniers passent 23 heures sur 24 à deux, trois voire quatre enfermés dans 9 m² avec la peur, constante, de contracter ce virus dont les dégâts sont déjà immenses, et qui pourrait faire des ravages dans un milieu où la promiscuité est inévitable

Les professionnels sont unanimes pour dénoncer le risque que la suroccupation fait courir aux personnes détenues dans le cadre de la propagation du covid-19 : Syndicats, Associations, représentants institutionnels, défenseur des droits, contrôleur général des lieux de privation des libertés et un millier de professionnels vous ont alerté.

Nous avons cru, un temps, que vous les aviez entendus.

Nous vous avons entendu affirmer qu’il fallait diminuer la pression carcérale en libérant une partie des détenus et vous réjouir de la diminution du nombre d’incarcération depuis le début de la crise sanitaire.

Nous nous sommes réjouis également, avant de découvrir les mesures d’exceptions prévues par l’ordonnance du 26 mars 2020 et la circulaire du 27 mars relatives à l’exécution des peines et à l’adaptation de la procédure pénale à l’état d’urgence sanitaire.

Alors que vous communiquez depuis plusieurs jours pour annoncer de prochaines libérations pour les personnes détenues à quelques semaines de la fin de leur peine, vous allongez à quatre mois le délai d’examen des décisions d’aménagement de peine devant la Cour d’appel, rendant ineffectives les décisions des juges de l'application des peines ordonnant la libération de personnes incarcérées.

Alors que vous affirmez la nécessité de faire baisser le taux de suroccupation carcérale pour lutter contre la propagation du virus, vous ordonnez la prolongation de plein droit des détentions provisoires des 30% de personnes incarcérées dans l’attente de leur procès, toujours présumées innocentes. Vous les privez de défense, vous les privez de débat, vous les privez du droit de voir leur juge.

Dans le même temps, loin d’encourager le placement sous contrôle judiciaire de ceux qui pourraient y prétendre, vous faites le choix, incompréhensible, d’exiger des avocats que les demandes de mise en liberté ou les requêtes en aménagement de peine soient déposées dans les juridictions en mains propres (loin des consignes de distanciation sociale imposées) ou par lettre recommandée (alors que la Poste ne les distribue plus, ou de façon très irrégulière).

Alors que vous semblez avoir conscience de la nécessité de limiter les entrées en détention, vous permettez aux tribunaux de statuer à juge unique et autorisez ainsi un magistrat à prononcer seul une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement alors que la collégialité est l’irremplaçable lieu de l’intelligence collective, une garantie pour le justiciable.

Enfin, alors que l’ensemble des professionnels attendent en cette période des orientations et informations claires pour assurer au mieux leurs missions dans un contexte de fonctionnement dégradé des juridictions, force est de constater que les ordonnances et circulaires récemment publiées sont contradictoires et sibyllines : chaque magistrat apprécie à sa façon vos consignes concernant les réductions de peines exceptionnelles et la prolongation des périodes de détention provisoire sans la moindre certitude.

Pour qu’une règle soit respectée et appliquée, elle doit être comprise ; pour être comprise, la règle doit être claire. Cet impératif s’impose a fortiori dans le cadre de mesures d’exception, dérogatoires, attentatoires aux droits et libertés.

De toute évidence aujourd’hui, ceux qui poursuivent, ceux qui défendent, ceux qui jugent et ceux qui sont jugés ne comprennent pas.

Documents
icoPaperclip32Dark COMMUNIQUE COVID19 ORDO.pdf
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