Lettre ouverte : COVID19 et droits de la défense

A l'attention de :

Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

M. Stéphane BREDIN, Directeur de l'Administration pénitentiaire

Madame la Ministre,

Monsieur le Directeur,

Après avoir annoncé, le 12 mars, la fermeture de l'ensemble des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur, le Premier Ministre a annoncé, ce samedi 14 mars, un renforcement des mesures qui touchent à la vie sociale et professionnelle.

Il a demandé à chacun, « impérativement [de] limiter les déplacements, les réunions, les contacts. Cela s’applique dans les entreprises et les administrations qui doivent dès lundi et pour les prochaines semaines engager une action massive d’organisation du télétravail pour permettre au plus grand nombre de rester à domicile ».

Compte tenu du caractère clos des établissements pénitentiaires, de leur état de sur occupation chronique et au regard du caractère exponentiel du nombre de contaminations, je ne doute pas que des mesures seront rapidement prises afin de limiter le potentiel de propagation de ce virus entre les murs.

Comme tous les citoyens, les avocats sont appelés à « limiter les déplacements, les réunions, les contacts » non seulement pour éviter leur propre contamination mais également et surtout pour éviter de transmettre le virus à leurs interlocuteurs, y compris alors qu'ils pourraient en être porteurs asymptomatiques.

Afin que ces consignes de précaution puissent être respectées, alors qu’elles rendent les visites au parloir déconseillées et qu'il est toutefois nécessaire de garantir le maintien des contacts entre les personnes détenues et leurs avocats, seules des communications téléphoniques peuvent être envisagées, à titre provisoire et exceptionnel.

Or, à ce jour, ces contacts ne pourront être garantis, compte tenu du coût desdites communications (notamment vers les téléphones portables). Il n'existe donc aucune autre façon de le permettre qu'en rendant, le temps de ces circonstances exceptionnelles, l'ensemble des communications téléphoniques des personnes détenues gratuites à l'égard de leurs conseils et en assurant l'inscription sans délai des numéros de leurs cabinets sur la liste des numéros autorisés de chaque personne détenue qui en fera la demande.

C'est pourquoi, nous vous demandons de prendre attache avec les différents opérateurs privés, chargés de la gestion desdites installations téléphoniques afin de mettre en place des mesures qui permettront aux personnes détenues de pouvoir converser avec leurs conseils.

Par ailleurs, et compte tenu des préconisations d'usage de gel hydroalcoolique et de nécessité de désinfection des appareils susceptibles d'être utilisés par plusieurs personnes, il apparait indispensable de donner accès aux personnes détenus à des moyens de désinfecter les téléphones à usage collectif.

Vous remerciant de nous tenir informés des dispositions qui seront prises et restant à votre entière disposition pour nous en entretenir,

Je vous prie de croire, Madame la Garde-des-Sceaux, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma considération.

Amélie MORINEAU

Présidente